Maisons de Justice : le Gouvernement approuve l’avant-projet de décret Partenariat

Ce mercredi 13 juillet, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé en deuxième lecture l’avant-projet de décret Partenariat.

Suite à la sixième réforme de l’Etat, les compétences en matière d’aide aux justiciables, d’aide aux victimes, d’aide aux détenus, d’aide juridique de première ligne et la gestion des espaces rencontres et des peines et mesures judiciaires alternatives ont été regroupées au sein de l’Administration générale des Maisons de Justice.

Ce regroupement a créé une situation juridique particulière puisque les différents organismes relevaient de réglementations très diverses issues d’autorités différentes : la Région wallonne, la COCOF, la Fédération Wallonie-Bruxelles ou le Service public fédéral Justice.

Le Ministre s’est donc fixé comme objectif d’harmoniser ces réglementations afin de clarifier la situation de ces organismes et de garantir la poursuite de leurs missions.

Ce nouveau texte législatif

  • définit les missions pour tous ces secteurs, qui seront désormais au nombre de six : aide juridique, aide sociale, aide psychologique, aide au lien, aide à la communication (entre les justiciables concernés par une infraction pénale) et accompagnement à la mise en œuvre et au suivi de décisions judiciaires
  • harmonise les critères de subventionnement
  • harmonise les procédures d’agrément et de subventionnement.

Ce chantier a été aussi une véritable opportunité de développer des synergies entre les différents secteurs d’abord, mais également avec les Maisons de Justice.

Cette mise en réseau des services va se faire au niveau des nouveaux arrondissements judiciaires.

Le nouveau décret introduit deux changements majeurs. Il organise la prise en charge des justiciables autour de six missions qui ne sont plus définies en fonction des acteurs mais en fonction des bénéficiaires. Le secteur peut désormais s’organiser comme il le souhaite du moment que les six missions sont couvertes au sein d’un arrondissement. Pour vérifier l’adéquation entre les offres de services prévues par le décret et les besoins, des espaces de concertation seront mis en place au niveau des arrondissements et permettront de cartographier les besoins et l’offre de services dans chacun d’entre eux.

Le deuxième changement fondamental d’approche est que les partenaires seront subsidiés non plus en fonction d’emplois mais en fonction des missions exécutées, au regard des besoins des justiciables.

La volonté est de gérer les moyens de manière plus efficiente, plus proche des véritables besoins du terrain, tout en garantissant toujours un service de qualité au justiciable.

Toutefois, il va de soi que des dispositions ont été prises afin de préserver le volume d’emploi global et de maintenir l’expertise du secteur.

« La réforme de l’Etat a donné plus de cohérence à l’action des Maisons de Justice en y rassemblant toute une série de compétences qui ensemble constituent tout le volet humain de la justice, résume Rachid Madrane, Ministre des Maisons de Justice. C’était déjà en soi un pas vers plus d’efficacité. Le décret adopté aujourd’hui vient encore assurer une meilleure intégration et une plus grande cohérence entre ces compétences enfin regroupées ».