Le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse a été approuvé en Commission du Parlement

Après une large concertation de sept mois avec l’ensemble du secteur de l’Aide à la Jeunesse, deux passages en Gouvernement, un examen de deux mois au Conseil d’Etat, plusieurs journées d'audition et l'examen de très nombreux amendements au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le nouveau Code a été approuvé ce mardi 19 décembre en Commission du Parlement.

Pour rappel, suite à la 6ème réforme de l’État, la Fédération Wallonie-Bruxelles s’est vu attribuer une nouvelle compétence en matière de protection de la jeunesse: elle est désormais compétente pour déterminer les mesures qui peuvent être prises à l’égard des mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction.
Il était donc nécessaire de prendre un nouveau décret pour intégrer ces nouvelles compétences. C’était là aussi l’occasion de revoir et d’actualiser le décret de 1991 relatif à l’Aide à la Jeunesse, tout en en préservant les principes essentiels, afin de renforcer la cohérence des interventions et tendre vers plus d’efficience en ce qui concerne la prise en charge des mineurs en danger et/ou en difficulté.

Cette volonté de cohérence, de plus grande lisibilité a aussi dicté la forme particulière de ce décret, qui se traduit dans un Code parce que cette formule permet de mieux :

- mettre en évidence les principes fondamentaux communs à toutes les actions de la FWB en la matière

- distinguer les principaux volets : la prévention, l’aide à la jeunesse (consentie, les mesures de protection des jeunes en danger, les mesures de garde et d’éducation des jeunes délinquants.

- prévoir des dispositions communes à ces différents volets

Ce Code de 186 articles a donc pour objet d’exercer la nouvelle compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’égard des jeunes ayant commis un fait qualifié d’infraction avant l’âge de dix-huit ans, mais également de renforcer la politique de prévention en faveur des jeunes et de leurs familles et d’améliorer les règles applicables en matière d’aide consentie et d’aide contrainte aux enfants en difficulté et en danger.

Parmi les avancées majeures du texte:

- Le texte donne une place importante à la prévention, laquelle devient une politique spécifique.
- Les actions de prévention pourront à l'avenir toucher des jeunes jusque l'âge de 22 ans (contre 18 ans aujourd'hui) afin, notamment, de mieux les accompagner à la transition vers l'autonomie.
- En matière de mesures d’aide et de protection : renforcement du droit des jeunes et des familles :

o Meilleur accès aux pièces du dossier
o Hiérarchisation des mesures en privilégiant d’abord le maintien de l’enfant en famille ou en famille d’accueil, le placement dans une structure d’accueil restant la mesure ultime
o L’accord écrit du jeune bénéficiaire de l’aide est requis lorsqu’il y a un accord chez le conseiller, dès l’âge de 12 ans et non plus 14 ans, l’enfant étant alors obligatoirement assisté par un avocat. Cela implique l’obligation pour le conseiller de veiller à ce qu’un avocat soit désigné d’office si l’enfant n’en a pas.

- En matière de mesures de protection des jeunes poursuivis du chef d’un fait qualifié d’infraction, le texte renforce toutes les mesures alternatives au placement en IPPJ, qui doit être la mesure ultime.
- Le code fixe aussi un âge minimum de 14 ans pour être placé en IPPJ (Institution publique de protection de la jeunesse), que ce soit en régime ouvert ou fermé, sauf à titre exceptionnel (atteinte grave à l’intégrité physique).

- Renforcement du caractère exceptionnel du dessaisissement; les conditions permettant au tribunal de se dessaisir sont durcies

L'adoption de ce texte est la concrétisation de près de trois ans de travail et de centaines d'heures de réunions et de concertation.

« Je me réjouis que le texte qui est une réforme très importante pour les enfants, les jeunes, les familles et le secteur de l’Aide à la Jeunesse arrive à la fin de son parcours après plus de deux ans de consultations, concertations et négociations, souligne Rachid Madrane, Ministre de l’Aide à la Jeunesse. Je suis heureux que malgré la crise de cet été, ce texte soit enfin voté. Nous sommes à un moment-charnière pour l’Aide à la Jeunesse, presqu’autant qu’en 1988 : avec la 3e réforme de l’Etat, l’Aide à la Jeunesse était alors devenue une compétence communautaire. Ce nouveau décret s’inscrit dans la continuité de l'esprit protectionnel de la loi de 1965 en ce qui concerne les mineurs qui ont commis un fait qualifié d’infraction et du décret de 1991 en matière d’Aide à la Jeunesse mais avec des avancées majeures notamment pour le droit des jeunes et des familles. C’est pourquoi je préfère parler d’évolutions que de révolution. Mais il n’en reste pas moins que nous proposons au secteur une réforme progressiste. Ce texte est une avancée considérable. »