La Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone en ordre de marche pour gérer la surveillance électronique à partir du 1er janvier 2015

Signature accord de coopération CNSE

Le transfert des Maisons de justice vers les Communautés sera effectif le 1er janvier 2015. Ce transfert, qui intervient dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, concerne aussi l’exécution de la surveillance électronique.

Le Centre National de Surveillance Electronique (CNSE), qui dépend jusqu’au 1er janvier du Fédéral, assure le suivi de plus de 2000 personnes en Belgique.

Pour assurer la continuité et l’efficacité de ce travail, les ministres Rachid Madrane, pour la Communauté française, Jo Vandeurzen, pour la Communauté flamande et Antonios Antoniadis pour la Communauté germanophone ont signé ce mercredi 10 décembre un accord de coopération relatif à la gestion de la surveillance électronique en Belgique, auquel les Ministres-Présidents ont également été parties prenantes.

Cet accord met concrètement en œuvre le transfert de cette compétence aux Communautés, ce qui leur permettra de gérer de manière autonome la façon dont s’effectuent la mise en place et le suivi de la surveillance électronique.

Les Communautés continueront toutefois à coopérer entre elles, dans toutes les situations où cette collaboration pourra offrir une plus-value – en matière d’assistance mutuelle, par exemple, ou de coopération logistique et technique.

L’accord prévoit à cet égard la mise en place de mécanismes structurels de concertation entre les trois Communautés.

« Réussir le transfert de cette mission de sécurité publique importante qu’est la surveillance électronique et faire en sorte d’assurer la bonne continuité du travail est évidemment fondamental, souligne Rachid Madrane. Avec cet accord, nous mettons concrètement en place les conditions nécessaires au bon exercice et  à une gestion efficace de cette mission, et nous le faisons dans un esprit de bonne collaboration entre Communautés ».

 

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