La Communauté Française et la Communauté germanophone renforcent leur coopération relative à l’exercice des missions des Maisons de Justice

Suite à la 6eme réforme de l’Etat, les compétences des Maisons de justice relèvent de la Fédération Wallonie-Bruxelles depuis le 1er juillet 2014.  Le personnel et le budget ont été transférés au 1er janvier 2015. 

Dans le cadre de ce transfert, un accord de coopération entre les trois Communautés a déjà été conclu en décembre dernier pour la gestion de la surveillance électronique.

Ce mercredi 11 mars 2015, le Ministre Rachid Madrane pour la Communauté française, et le Ministre Antonios Antoniadis pour la Communauté germanophone, ont décidé de renforcer leur coopération relative à l’exercice des missions des Maisons de Justice.

La situation géographique, les déménagements de justiciables, la culture de coopération locale, la rationalisation des ressources, les canaux de communication avec les autorités judiciaires et la gestion de la surveillance électronique sont autant d’arguments en faveur d’une coopération renforcée.

Un groupe de travail sera prochainement mis sur pied afin de déterminer les modalités de la mise en œuvre concrète de cette coopération.

Ce groupe de travail sera notamment amené à se pencher sur :

- le renforcement d’une coopération au niveau général entre les Maisons de justice des deux Communautés;

- le soutien réciproque entre les Maisons de Justice de la Communauté française et celle de la Communauté germanophone afin de garantir la continuité opérationnelle (à titre d’exemple en matière d’expertise ou encore de formation) ;

- les modalités selon lesquelles la Communauté germanophone fera appel à la Communauté française pour la mise en œuvre et le suivi de la surveillance électronique.

Chaque Communauté restera par ailleurs responsable et autonome sur le fond et sur le plan financier pour l'exercice de l'organisation, du fonctionnement et des missions des Maisons de justice.