Impact du « Plan Justice » du ministre fédéral de la justice sur la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le ministre des Maisons de Justice à la Fédération Wallonie-Bruxelles, Rachid Madrane, a exprimé ses inquiétudes mardi, en Commission, sur la mise en œuvre du plan de réforme de la justice du Ministre Fédéral Koen Geens, en réponse à une question de la députée Nadia El Yousfi (PS).

Suite à la 6eme réforme de l’Etat, les Communautés sont depuis le 1er juillet 2015 compétentes pour les Maisons de Justice. Certaines mesures prises au niveau du Fédéral ont donc un impact direct sur le travail des Maisons de Justice.

Pour R. Madrane, de nombreuses mesures annoncée dans le « Plan justice » comme l’entrée en vigueur de la probation et de la surveillance électronique comme peine autonome, risquent, si elles se concrétisent dans un texte de loi, d'avoir un impact lourd sur la charge de travail des Maisons de Justice et du Centre de Surveillance électronique, et par conséquent d’avoir des répercussions sur le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si le Ministre Madrane est favorable à certaines mesures de ce plan, comme celles qui offrent des alternatives à la prison, il tient à préciser que si l’ensemble de ces mesures devient effectif à court terme, il sera tout simplement impossible d’y faire face et que le Fédération Wallonie-Bruxelles ne pourra pas assurer ces nouvelles missions sans moyens budgétaires supplémentaires venant du Fédéral.

Par ailleurs, pour le Ministre Rachid Madrane, il n'est pas concevable que la Fédération Wallonie-Bruxelles préfinance ces nouvelles missions en attendant la correction budgétaire prévue par la 6ème réforme de l'Etat qui interviendra en 2019.

Le Ministre Madrane a également exprimé sa préoccupation au Ministre de la Justice et a demandé que le Plan soit discuté lors de la prochaine Conférence interministérielle des Maisons de Justice qui aura lieu en juin prochain.